RattachementSection 1 : De l'organisation et du fonctionnement de la Haute autorité de l'audit
Partie réglementaire
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.
Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit
Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement de la Haute autorité de l'audit
IdentifiantLEGIARTI000048871278
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R820-7 du Code de commerce (version du 1er février 2024)Légifrance →
1. Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant.
Nota : Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
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