Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2017 au 1er février 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de commerce
RattachementParagraphe 1 : De l'organisation et du fonctionnement du Haut conseil
Partie réglementaire
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
TITRE II : Des commissaires aux comptes.
Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession
Section 1 : De l'organisation de la profession
Sous-section 1 : Du Haut conseil du commissariat aux comptes
Paragraphe 1 : De l'organisation et du fonctionnement du Haut conseil
IdentifiantLEGIARTI000034427555
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R821-1 du Code de commerce (version du 1er juin 2017)Légifrance →
1. Le Haut conseil délibère sur :
2. 1° Le budget annuel et ses modifications en cours d'année ;
3. 2° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
4. 3° Le règlement comptable et financier, qui est transmis au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre chargé du budget ;
5. 4° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ainsi que sur les conditions et les modalités de remboursement des frais de déplacement et de séjour des membres et agents du Haut conseil ;
6. 5° Les conditions générales de passation des conventions et marchés ;
7. 6° Les conditions générales d'emploi des fonds disponibles et de placement des réserves ;
8. 7° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ;
9. 8° Les emprunts ;
10. 9° Les transactions au-delà d'un montant qu'il fixe, sur proposition du président ;
11. 10° Les dons et legs ;
12. 11° Le règlement intérieur.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.