RattachementSous-Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation
Partie réglementaire
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.
Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes
Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes
Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes
Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés
Sous-Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation
IdentifiantLEGIARTI000048876596
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R821-119 du Code de commerce (version du 1er février 2024)Légifrance →
1. Le liquidateur informe la Haute autorité de la clôture de la liquidation.
2. Le greffier du tribunal de commerce informe également la Haute autorité de la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés.
Nota : Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
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