Code de commerce · Article

Article R822-102

Article abrogé, en vigueur du 29 juillet 2016 au 1er février 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de commerce

Rattachement

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles.

Partie réglementaire
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
TITRE II : Des commissaires aux comptes.
Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles.

IdentifiantLEGIARTI000032956794

Texte parentLEGITEXT000005634379

Référencearticle R822-102 du Code de commerce (version du 29 juillet 2016)Légifrance →

1. L'assemblée des associés ne délibère valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, les associés sont convoqués une nouvelle fois avec le même ordre du jour et l'assemblée délibère valablement si deux associés au moins sont présents.

Numérotation : Avant le 29 juillet 2016, ce texte figurait à l'article R822-140 (décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016, art. 67) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 29 juillet 2016, le numéro R822-102 portait un autre texte (« Sous réserve des règles de protection et de représentation… »), devenu l'article R822-64 (décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016, art. 67). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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