Code de commerce · Article

Article R822-119

Article abrogé, en vigueur du 16 septembre 2016 au 1er février 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de commerce

Rattachement

Paragraphe 2 : Du fonctionnement et du contrôle de la société

Partie réglementaire
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
TITRE II : Des commissaires aux comptes.
Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes
Sous-section 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes
Paragraphe 2 : Du fonctionnement et du contrôle de la société

IdentifiantLEGIARTI000033122491

Texte parentLEGITEXT000005634379

Référencearticle R822-119 du Code de commerce (version du 16 septembre 2016)Légifrance →

1. Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de professions libérales par les commissaires aux comptes associés d'une telle société peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.

Numérotation : Avant le 29 juillet 2016, ce texte figurait à l'article R822-157 (décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016, art. 67) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 29 juillet 2016, le numéro R822-119 portait un autre texte (« Sous réserve des dispositions de la loi n° 66-879 du 29… »), devenu l'article R822-81 (décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016, art. 67). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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