RattachementSous-section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation
Partie réglementaire
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.
Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant
Sous-section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation
IdentifiantLEGIARTI000048891383
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R822-18 du Code de commerce (version du 1er février 2024)Légifrance →
1. Pour l'application du III de l'article L. 822-21, les dispositions de l'article R. 821-178 sont applicables ;
2. Pour l'application du V de l'article L. 822-21, les dispositions de l'article R. 821-179 sont applicables.
Nota : Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
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