Code de commerce · Article

Article R822-98

Article abrogé, en vigueur du 29 juillet 2016 au 1er février 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de commerce

Rattachement

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles.

Partie réglementaire
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
TITRE II : Des commissaires aux comptes.
Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles.

IdentifiantLEGIARTI000032956819

Texte parentLEGITEXT000005634379

Référencearticle R822-98 du Code de commerce (version du 29 juillet 2016)Légifrance →

1. Les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, à forme anonyme ou par actions simplifiées de commissaires aux comptes sont régies par les dispositions du livre II du présent code, sous réserve des dispositions des sous-sections 1 et 3 de la présente section.

Numérotation : Avant le 29 juillet 2016, ce texte figurait à l'article R822-136 (décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016, art. 67) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 29 juillet 2016, le numéro R822-98 portait un autre texte (« L'obligation d'assurance prévue à l'article R. 822-70 est… »), devenu l'article R822-60 (décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016, art. 67). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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