Code de commerce · Article

Article R822-99

Article abrogé, en vigueur du 29 juillet 2016 au 16 septembre 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de commerce

Rattachement

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles.

Partie réglementaire
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
TITRE II : Des commissaires aux comptes.
Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles.

IdentifiantLEGIARTI000032956812

Texte parentLEGITEXT000005634379

Référencearticle R822-99 du Code de commerce (version du 29 juillet 2016)Légifrance →

1. Un ou plusieurs commissaires aux comptes inscrits peuvent constituer entre eux une société d'exercice libéral, dans les conditions prévues à l'article L. 822-1-3 et à l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, avec les personnes mentionnées à cet article.

Numérotation : Avant le 29 juillet 2016, ce texte figurait à l'article R822-137 (décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016, art. 67) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 29 juillet 2016, le numéro R822-99 portait un autre texte (« Sous réserve des articles R. 822-100 et R. 822-101, les… »), devenu l'article R822-61 (décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016, art. 67). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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