1. La commission régionale de discipline se réunit sur convocation de son président. Elle ne délibère valablement que si la majorité des membres est présente.
2. Un fonctionnaire de la cour d'appel assure le secrétariat.
Code de commerce · Article
Article R824-15
Article abrogé, en vigueur du 29 juillet 2016 au 25 mars 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de commerce
Rattachement
Section 2 : De la procédure
- Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
- TITRE II : Des commissaires aux comptes.
- Chapitre IV : Des sanctions
- Section 2 : De la procédure
IdentifiantLEGIARTI000032948078
Texte parentLEGITEXT000005634379
Aller plus loin
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