RattachementTITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon.
Partie réglementaire
LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon.
IdentifiantLEGIARTI000043132862
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R910-1 du Code de commerce (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions suivantes :
2. 1° Les articles R. 123-209 à R. 123-219, D. 145-12 à D. 145-19, D. 146-1 et D. 146-2 ;
3. 2° Les articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;
4. 3° Les articles R. 490-5 à R. 490-10 ;
5. 4° Les articles R. 522-1 à R. 522-25 ;
6. 5° Les articles R. 611-23-1, R. 662-4 dans sa version résultant du décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce, R. 662-18, R. 670-1 à R. 670-7, et le titre IX du livre VI ;
7. 6° Les articles R. 711-6, R. 711-18 à R. 711-31, R. 712-24, D. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 761-26 ainsi que les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région des chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre VII.
Nota : Conformément à l'article 19 du décret n° 2021-144 du 11 février 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la fin du mandat des délégués consulaires élus au cours de l'année 2016.
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