RattachementChapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
Partie réglementaire
LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon.
Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
IdentifiantLEGIARTI000051768882
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R917-16 du Code de commerce (version du 21 juin 2025)Légifrance →
1. A l'article R. 713-1-1 :
2. a) Le quatrième alinéa du I est complété par les mots : “ ainsi que du directeur de l'agriculture et de la forêt de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant, pour ce qui concerne l'établissement de la liste électorale du collège représentant les activités du secteur agricole. ” ;
3. b) Après le onzième alinéa du II est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. " Il est procédé de même pour les demandes d'inscription présentées par des électeurs mentionnés à l'article R. 322-2 du code de l'artisanat ou à l'article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime. "
5. c) Au premier alinéa du III, les mots : “ par catégorie et, le cas échéant, sous-catégorie professionnelle, mentionnées à l'article L. 713-11 ” sont remplacés par les mots : “ par collège ”.
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