Article abrogé, en vigueur du 21 février 2015 au 1er janvier 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. A l'article R. 713-14 :
2. a) Au 2°, le mot : " catégorie " est remplacé par le mot : " collège " ;
3. b) Au septième alinéa, les mots : " chambre de commerce et d'industrie territoriale " sont remplacés par les mots : " chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ".
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