Code de commerce · Article

Article R917-23

Article abrogé, en vigueur du 21 février 2015 au 1er janvier 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  3. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon.
  4. Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
IdentifiantLEGIARTI000030260623
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R917-23 du Code de commerce (version du 21 février 2015)Légifrance →

1. A l'article R. 713-15, les mots : " du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ".

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000030260623, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.