RattachementChapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
Partie réglementaire
LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon.
Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
IdentifiantLEGIARTI000043132845
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R917-24 du Code de commerce (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. A l'article R. 713-17 :
2. a) Au 6° du I et au 2° du II, les mots : " de la catégorie et, le cas échéant, de la sous-catégorie à laquelle " sont remplacés par les mots : " du collège auquel " ;
3. b) (abrogé)
Nota : Conformément à l'article 19 du décret n° 2021-144 du 11 février 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la fin du mandat des délégués consulaires élus au cours de l'année 2016.
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