Code de commerce · Article
Article en vigueur depuis le 21 février 2015.
CodeCode de commerce
RattachementChapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
- Partie réglementaire
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
- TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon.
- Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
IdentifiantLEGIARTI000030260659
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R917-25 du Code de commerce (version du 21 février 2015)Légifrance →
1. A l'article R. 713-18 :
2. a) Au deuxième alinéa, les mots : " catégories ou sous-catégories " sont remplacés par le mot : " collèges " ;
3. b) Au cinquième alinéa, les mots : " à la catégorie et à la sous-catégorie " sont remplacés par les mots : " au collège ".
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