RattachementChapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
Partie réglementaire
LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon.
Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
IdentifiantLEGIARTI000043132895
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R917-31 du Code de commerce (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. A l'article R. 713-66 :
2. a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
3. " Lors de chaque renouvellement général, la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon réalise suivant les critères fixés par les articles L. 713-11, L. 713-12 et L. 713-13 une étude économique de pondération. " ;
4. b) Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé :
5. " Cette étude détermine l'importance économique des collèges prévus à l'article L. 917-1-1. " ;
6. c) Au II, les mots : " par catégorie, par sous-catégorie et par circonscription de chambre de commerce et d'industrie territoriale " sont remplacés par les mots : " par collège " ;
7. d) (supprimé)
8. e) Le 2° du II n'est pas applicable ;
9. f) Au III, les mots : " de la chambre territoriale chaque catégorie professionnelle et, le cas échéant, chaque sous-catégorie " sont remplacés par les mots : " de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon chaque collège " ;
10. g) Il est ajouté l'alinéa suivant :
11. " Le nombre des membres de chaque collège est pair. "
Nota : Conformément à l'article 19 du décret n° 2021-144 du 11 février 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la fin du mandat des délégués consulaires élus au cours de l'année 2016.
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