Article abrogé, en vigueur du 21 février 2015 au 1er janvier 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de commerce
RattachementChapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
Partie réglementaire
LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon.
Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
IdentifiantLEGIARTI000030260889
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R917-33 du Code de commerce (version du 21 février 2015)Légifrance →
1. A l'article R. 713-70 :
2. a) Aux premier, troisième, cinquième et sixième alinéas, les mots : " chambre de commerce et d'industrie territoriale " sont remplacés par les mots : " chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon " ;
3. b) Le premier alinéa est complété par la phrase suivante :
4. " Elle établit les listes électorales de chacun des trois collèges mentionnés à l'article L. 917-1-1. " ;
5. c) Le cinquième alinéa est complété par les mots : ", ainsi que le directeur de l'agriculture et de la forêt de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant, pour ce qui concerne l'établissement de la liste électorale du collège représentant les activités du secteur de l'agriculture. "
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