1. A l'article R. 711-13 :
2. a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
3. " Le président et les deux vice-présidents représentent chacun des trois collèges prévus à l'article L. 917-1-1. " ;
4. b) Le troisième alinéa n'est pas applicable.
Code de commerce · Article
Article R917-4
Article en vigueur depuis le 21 février 2015.
CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
- Partie réglementaire
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
- TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon.
- Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
IdentifiantLEGIARTI000030261188
Texte parentLEGITEXT000005634379
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.