1. En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions du code du travail n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.
Code de commerce · Article
Article R920-6
Article abrogé, en vigueur du 27 mars 2007 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de commerce
Rattachement
TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte.
- Partie réglementaire
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
- TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte.
IdentifiantLEGIARTI000006271059
Texte parentLEGITEXT000005634379
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