1. Au deuxième alinéa de l'article R. 123-80, après les termes : " à l'article R. 123-166 ", les mots : " à l'exception des actes et pièces mentionnés aux articles R. 123-103 à R. 123-117, et L. 123-9 " sont insérés.
Code de commerce · Article
Article R921-2
Article abrogé, en vigueur du 27 mars 2007 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
- Partie réglementaire
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
- TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte.
- Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
IdentifiantLEGIARTI000006271063
Texte parentLEGITEXT000005634379
Aller plus loin
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