RattachementChapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
Partie réglementaire
LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte.
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
IdentifiantLEGIARTI000046066798
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R921-5 du Code de commerce (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Pour l'application de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier, les attributions dévolues aux présidents et aux personnels des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont exercées par le président et le personnel de la chambre de métiers et de l'artisanat de région de Mayotte.
Nota : Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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