Code de commerce · Article

Article R922-1

Article abrogé, en vigueur du 27 mars 2007 au 7 novembre 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  3. TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte.
  4. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
IdentifiantLEGIARTI000006271066
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R922-1 du Code de commerce (version du 27 mars 2007)Légifrance →

1. Aux articles R. 232-6, R. 232-7, R. 234-2, R. 234-3, R. 234-5 et R. 234-6, les mots : " au comité d'entreprise " sont remplacés par les mots : " aux délégués du personnel. "

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006271066, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.