1. Les tarifs des prestations notariales régis par le titre IV bis (partie réglementaire) sont majorés de 40 % à Mayotte.
Code de commerce · Article
Article R924-4
Article abrogé, en vigueur du 29 février 2016 au 1er mars 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
- Partie réglementaire
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
- TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte.
- Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
IdentifiantLEGIARTI000032133785
Texte parentLEGITEXT000005634379
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