Code de commerce · Article

Article R927-1-1

Article en vigueur depuis le 8 novembre 2014.

CodeCode de commerce

Rattachement

Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.

Partie réglementaire
LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte.
Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.

IdentifiantLEGIARTI000029720623

Texte parentLEGITEXT000005634379

Référencearticle R927-1-1 du Code de commerce (version du 8 novembre 2014)Légifrance →

1. Pour l'application à Mayotte de l'article R. 711-40-1, les mots : " préfet de région " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat " et les mots : " chambre de commerce et d'industrie de région " sont remplacés par les mots : " chambre de commerce et d'industrie de Mayotte "

Numérotation : Jusqu'au 8 novembre 2014, le numéro R927-1-1 portait un autre texte (« Le 2° de l'article R. 712-2 est remplacé par les… »), devenu l'article R927-1-5 (décret n° 2014-1333 du 5 novembre 2014, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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