Code de commerce · Article

Article R927-1-6

Article en vigueur depuis le 8 novembre 2014.

CodeCode de commerce

Rattachement

Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.

Partie réglementaire
LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte.
Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.

IdentifiantLEGIARTI000029719860

Texte parentLEGITEXT000005634379

Référencearticle R927-1-6 du Code de commerce (version du 8 novembre 2014)Légifrance →

1. A l'article R. 712-4-1, les mots : " le président de la chambre de région, sur proposition le cas échéant du président de la chambre territoriale, " sont remplacés par les mots : " le président de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte ".

Numérotation : Avant le 8 novembre 2014, ce texte figurait à l'article R927-1-2 (décret n° 2014-1333 du 5 novembre 2014, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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