1. Au premier alinéa de l'article R. 123-102, les mots : " deux exemplaires " sont remplacés par les mots : " un exemplaire ".
Code de commerce · Article
Article R931-3
Article abrogé, en vigueur du 27 mars 2007 au 1er septembre 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
- Partie réglementaire
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
- TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
- Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
IdentifiantLEGIARTI000006271090
Texte parentLEGITEXT000005634379
Aller plus loin
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