1. Pour l'application des articles R. 450-1 et R. 450-2 à la Nouvelle-Calédonie, la référence aux agents mentionnés à l'article L. 450-1 est remplacée par la référence aux agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'article 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
Code de commerce · Article
Article R934-1
Article en vigueur depuis le 30 juin 2013.
CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
- Partie réglementaire
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
- TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
- Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
IdentifiantLEGIARTI000027628521
Texte parentLEGITEXT000005634379
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