RattachementChapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
Partie réglementaire
LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
IdentifiantLEGIARTI000043132952
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R937-5 du Code de commerce (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Au premier alinéa de l'article R. 723-2, les mots : " du procès-verbal de l'élection des membres élus des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat, et, par le président du tribunal de commerce, une expédition de l'ordonnance fixant le tableau des juges composant la juridiction " sont remplacés par les mots : " de la liste électorale utilisée pour l'élection des juges des chambres de commerce du territoire ".
2. Au deuxième alinéa de l'article R. 723-2, les mots : " des juges dont l'élection est intervenue postérieurement à celle des membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat ainsi qu'à celle des anciens juges des tribunaux de commerce des anciens membres des tribunaux de commerce ainsi qu'à celle" sont remplacés par les mots : " des anciens membres des tribunaux mixtes de commerce et des chambres de commerce et d'industrie qui demandent à être inscrits en application des articles L. 723-1 dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie ".
Numérotation : Avant le 27 mars 2007, ce texte figurait à l'article R932-15 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (décret n° 2007-431 du 25 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 19 du décret n° 2021-144 du 11 février 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la fin du mandat des délégués consulaires élus au cours de l'année 2016.
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