Code de commerce · Article

Article R940-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

CodeCode de commerce

Rattachement

TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.

IdentifiantLEGIARTI000039066234

Texte parentLEGITEXT000005634379

Référencearticle R940-2 du Code de commerce (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Pour l'application du présent code en Polynésie française, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

2. 1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ;

3. 2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal mixte de commerce " ;

4. 3° " Conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ;

5. 4° " Département " ou " arrondissement " par " Polynésie française " ;

6. 6° " Préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat en Polynésie française ".

Nota : Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.

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