Code de commerce · Article

Article R950-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

CodeCode de commerce

Rattachement

TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.

IdentifiantLEGIARTI000039066231

Texte parentLEGITEXT000005634379

Référencearticle R950-2 du Code de commerce (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

2. 1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ;

3. 2° " tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ;

4. 3° " conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ;

5. 4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Journal officiel du territoire " ;

6. 5° " département " ou " arrondissement " par " territoire " ;

7. 6° " préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat dans le territoire " ;

8. 7° " maire " ou " maire de la commune " par " chef de circonscription " ;

9. 8° " chambre régionale des comptes " par " chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie ".

Nota : Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.

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