RattachementTITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Partie réglementaire
LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
IdentifiantLEGIARTI000046074267
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R950-6 du Code de commerce (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Les références à l'immatriculation au répertoire des métiers et au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat sont remplacées par les références à l'immatriculation faite conformément à la réglementation applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Nota : Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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