1. Pour l'application des articles R. 526-3 et R. 526-13, les mots : “ numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 ” sont remplacés par les mots : “ numéro d'inscription de l'entreprise au registre des patentes ”.
Code de commerce · Article
Article R955-2
Article en vigueur depuis le 28 avril 2017.
CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
- Partie réglementaire
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
- TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
- Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
IdentifiantLEGIARTI000034495315
Texte parentLEGITEXT000005634379
Aller plus loin
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