RattachementChapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
Partie réglementaire
LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
IdentifiantLEGIARTI000044107425
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R956-2 du Code de commerce (version du 1er octobre 2021)Légifrance →
1. Pour l'application du livre VI dans les îles Wallis et Futuna, les références au comité social et économique sont remplacées par les références à l'institution représentative des salariés localement compétente.
Nota : Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
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