Code de commerce · Article

Article R958-2

Article abrogé, en vigueur du 29 juillet 2016 au 25 mars 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  3. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
  4. Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.
IdentifiantLEGIARTI000032957453
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R958-2 du Code de commerce (version du 29 juillet 2016)Légifrance →

1. Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du titre II du livre VIII, les références à la " commission régionale de discipline " et à la " chambre régionale des comptes " sont remplacées, respectivement, par les références à la " commission territoriale de discipline " et à la " chambre territoriale des comptes ".

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032957453, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.