1. Pour l'application des articles R. 221-3, R. 221-4, R. 223-26, R. 225-20, R. 225-22, R. 225-24, R. 225-47, R. 225-49, R. 225-51, R. 225-106 et R. 227-1-1, la référence à l'article 26 du règlement (UE) n° 910-2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de l'article 26 du règlement (UE) du 23 juillet 2014 précité.
Code de commerce · Article
Article R962-1
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2019.
CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II
- Partie réglementaire
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
- TITRE VI : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy.
- Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II
IdentifiantLEGIARTI000039307860
Texte parentLEGITEXT000005634379
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