RattachementChapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V
Partie réglementaire
LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
TITRE VI : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy.
Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V
IdentifiantLEGIARTI000043285393
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R965-1 du Code de commerce (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article R. 526-20, la référence au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement.
Nota : Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Aller plus loin
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