Code de commerce · Article

Article R973-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2014.

CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  3. TITRE VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin.
  4. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III
IdentifiantLEGIARTI000029040956
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R973-1 du Code de commerce (version du 1er juillet 2014)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article R. 310-3 à Saint-Martin, les mots : " chambre de commerce et d'industrie territoriale " sont remplacés par les mots : " chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin ".

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000029040956, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.