Code de commerce · Article

Article R973-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2014.

CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  3. TITRE VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin.
  4. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III
IdentifiantLEGIARTI000029040967
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R973-2 du Code de commerce (version du 1er juillet 2014)Légifrance →

1. Pour l'application des articles R. 310-2 à R. 310-7 à Saint-Martin, les mots : " maire de la commune " et le mot : " maire " sont remplacés par les mots : " président du conseil territorial ".

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000029040967, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.