Code de commerce · Article

Article R976-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre VI : Dispositions spécifiques au livre VI
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  3. TITRE VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin.
  4. Chapitre VI : Dispositions spécifiques au livre VI
IdentifiantLEGIARTI000033702153
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R976-1 du Code de commerce (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Les dispositions des articles R. 611-23-1, R. 662-4 dans sa version résultant du décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce et R. 662-18 ne sont pas applicables.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033702153, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.