Référencearticle D111-18 du Code de la consommation (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Lorsque la personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-7-2 exerce un contrôle sur les avis, elle veille à ce que les traitements de données à caractère personnel réalisés dans ce cadre soient conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et précise dans la rubrique prévue au 2° de l'article D. 111-17 :
2. 1° Les caractéristiques principales du contrôle des avis au moment de leur collecte, de leur modération ou de leur diffusion ;
3. 2° La possibilité, le cas échéant, de contacter le consommateur auteur de l'avis ;
4. 3° La possibilité ou non de modifier un avis et, le cas échéant, les modalités de modification de l'avis ;
5. 4° Les motifs justifiant un refus de publication de l'avis.