Code de la consommation · Article

Article D111-19

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2018 au 9 juillet 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
  1. Partie réglementaire nouvelle
  2. Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
  3. Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
  4. Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
IdentifiantLEGIARTI000035724940
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle D111-19 du Code de la consommation (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Lorsque la personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-7-2 refuse la publication d'un avis, elle informe son auteur des motifs de refus par tout moyen approprié.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 9 juillet 2024 (décret n° 2024-753 du 7 juillet 2024, art. 1) : il est aujourd'hui l'article D111-12.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000035724940, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.