Référencearticle D111-5-1 du Code de la consommation (version du 1er octobre 2022)Légifrance →
1. En application du premier alinéa de l'article L. 111-6, le producteur communique, sans frais, au vendeur les informations suivantes :
2. 1° Les logiciels du bien faisant l'objet des mises à jour, y compris les mises à jour de sécurité ;
3. 2° La durée de fourniture de ces mises à jour ou la date à laquelle cette fourniture prend fin.
4. Le producteur informe le vendeur, sans retard injustifié et sur support durable, de toute évolution des informations mentionnées ci-dessus. A ce titre, il l'informe des conséquences possibles, en l'état de ses connaissances, des mises à jour fournies au-delà de la durée ou de la date mentionnée au 2° sur les performances du bien et notamment sur l'espace de stockage disponible, la disponibilité de la mémoire vive ou la durée de vie de la batterie.
Nota : Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er octobre 2022.
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