1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 111-7-2, un avis en ligne s'entend de l'expression de l'opinion d'un consommateur sur son expérience de consommation grâce à tout élément d'appréciation, qu'il soit qualitatif ou quantitatif.
2. L'expérience de consommation s'entend que le consommateur ait ou non acheté le bien ou le service pour lequel il dépose un avis.
3. Ne sont pas considérés comme des avis en ligne au sens de l'article L. 111-7-2, les parrainages d'utilisateurs, les recommandations par des utilisateurs d'avis en ligne, ainsi que les avis d'experts.
Numérotation : Avant le 9 juillet 2024, ce texte figurait à l'article D111-16 (décret n° 2024-753 du 7 juillet 2024, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2018, le numéro D111-9 portait un autre texte (« Sans préjudice des obligations d'information prévues aux… »), devenu l'article D111-13 (décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.