RattachementChapitre Ier : Présentation des contrats
Partie réglementaire nouvelle
Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
Chapitre Ier : Présentation des contrats
IdentifiantLEGIARTI000045981108
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle D211-3 du Code de la consommation (version du 1er octobre 2022)Légifrance →
1. Les conditions générales applicables aux contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 224-25-12 comportent un encadré informant le consommateur des modalités de mise en œuvre des garanties légales mentionnées au 2° de l'article L. 211-2, conformément au modèle annexé au présent code.
Nota : Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er octobre 2022.
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