Code de la consommation · Article

Article D211-6

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre Ier : Présentation des contrats

IdentifiantLEGIARTI000045981061

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle D211-6 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2022)Légifrance →

1. Les dispositions du II de l'article L. 211-2 s'appliquent aux catégories de biens suivantes :

2. -les appareils électroménagers ;

3. -les équipements informatiques ;

4. -les produits électroniques grand public ;

5. -les appareils de téléphonie ;

6. -les appareils photographiques ;

7. -les appareils, dotés d'un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage ;

8. -les jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo ;

9. -les articles de sport ;

10. -les montres et produits d'horlogerie ;

11. -les articles d'éclairage et luminaires ;

12. -les lunettes de protection solaire ;

13. -les éléments d'ameublement.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article D211-1 (décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er octobre 2022.

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