RattachementSous-section 1 : Contenu de l'information
Partie réglementaire nouvelle
Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
Section 2 : Garantie commerciale
Sous-section 1 : Contenu de l'information
IdentifiantLEGIARTI000045981216
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle D217-2 du Code de la consommation (version du 1er octobre 2022)Légifrance →
1. I.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 217-22 :
2. 1° Les coordonnées du garant comportent également, s'il y a lieu, l'indication de son adresse électronique ou de tout autre moyen numérique pertinent ;
3. 2° Le contenu du contrat mentionne les exclusions ou tout facteur d'exclusion de la garantie commerciale.
4. II.-Pour l'application du troisième alinéa du même article L. 217-22, la garantie commerciale est intitulée : “ contrat de garantie commerciale ” et son contenu précise en quoi elle s'applique en sus des droits dont bénéficie le consommateur au titre de la garantie légale de conformité pendant toute la durée de celle-ci.
Nota : Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er octobre 2022.
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