RattachementSection 10 : Entretien et réparation de véhicules automobiles et de véhicules motorisés à deux ou trois roues
Partie réglementaire nouvelle
Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
Section 10 : Entretien et réparation de véhicules automobiles et de véhicules motorisés à deux ou trois roues
IdentifiantLEGIARTI000050008733
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle D224-23-1 du Code de la consommation (version du 1er octobre 2024)Légifrance →
1. Pour l'application de la présente section, on entend par :
2. -prestation d'entretien ou de réparation : prestation de service d'entretien ou de réparation des catégories de véhicules visées à l'article R. 224-22, y compris les prestations de recherche de pannes ou d'incidents, et la vente des pièces détachées et fournitures utilisées dans le cadre d'une opération d'entretien ou de réparation ;
3. -support durable : support au sens du 8° de l'article liminaire du présent code ;
4. -catégories de pièces concernées : catégories de pièces issues de l'économie circulaire listées à l'article R. 224-25.
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-824 du 16 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2024.
Aller plus loin
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