Code de la consommation · Article
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2022.
CodeCode de la consommation
RattachementSection 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques
IdentifiantLEGIARTI000045987318
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle D224-33 du Code de la consommation (version du 1er octobre 2022)Légifrance →
1. Pour l'application de la présente section, on entend par support durable : un support durable au sens du 8° de l'article liminaire.
Nota : Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er octobre 2022.
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