1. Ces dispositions sont également applicables aux dispositifs médicaux munis de certificats délivrés conformément à la directive 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux, qui peuvent être mis sur le marché français jusqu'au 26 mai 2024, en application des paragraphes 2 et 3 de l'article 120 du règlement (UE) 2017/745.
Code de la consommation · Article
Article D224-49
Article en vigueur depuis le 27 janvier 2022.
CodeCode de la consommation
Rattachement
Section 13 : Disponibilité des pièces détachées de matériel médical
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 13 : Disponibilité des pièces détachées de matériel médical
IdentifiantLEGIARTI000045073455
Texte parentLEGITEXT000006069565
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