RattachementSection 14 : Entretien et réparation des équipements médicaux
Partie réglementaire nouvelle
Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
Section 14 : Entretien et réparation des équipements médicaux
IdentifiantLEGIARTI000047480957
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle D224-54 du Code de la consommation (version du 23 avril 2023)Légifrance →
1. Dans les documents et affichages prévus par la présente section, les pièces issues de l'économie circulaire sont désignées par l'expression : “pièces issues de l'économie circulaire”.
Numérotation : Jusqu'au 23 avril 2023, le numéro D224-54 portait un autre texte (« En application de l'article L. 224-42-3, les fournisseurs… »), devenu l'article D224-59 (décret n° 2023-295 du 19 avril 2023, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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